49e Congrès CGT - Nantes 7-11 décembre 2009

Documents et votesPublié le 29 janvier 2010

Rapport financier

Rapport financier

Michel Doneddu, administrateur de la Cgt

1. Une réalisation budgétaire de retour à l’équilibre

Du point de vue budgétaire, les 3 années qui se sont écoulées depuis le 48ème Congrès se caractérisent par une réduction des déficits de la gestion courante des activités et de la structure confédérales. L’exercice 2008 se termine même avec un excédent de recettes sur les dépenses.

Ce redressement comptait parmi les objectifs que la Commission exécutive élue avait pris dès le début de sa mandature, en adoptant les grandes orientations budgétaires pour la période 2007-2009. Il devra être poursuivi, consolidé et amélioré en 2009 et dans les années à venir.

Le redressement a été obtenu en adoptant et en mettant un pratique une démarche rigoureuse de maîtrise des dépenses. C’est la seule voie possible pour une organisation dont les recettes se composent de reversements de cotisations, de subventions et de financement du droit syndical, autant de postes dont elle ne peut anticiper une quelconque augmentation par le fait de ses seules décisions et interventions. La poursuite d’une gestion conduisant à un excès de dépenses sur les recettes aurait conduit à terme à l’obligation de prendre des décisions d’urgence sous la contrainte financière, ce qui aurait été évidemment nuisible à l’activité.

Il convient de rappeler que l’accumulation des déficits d’exploitation avait conduit à un quasi « assèchement » des réserves. Durant la décennie des années 1990, comme l’ensemble des fédérations ayant décidé de se regrouper au sein de la Bourse nationale du travail de Montreuil, la confédération a dû faire face à la lourde charge des emprunts. S’y est ajoutée la solidarité avec les organisations confrontées à la diminution de la syndicalisation et ne pouvant pas faire face à la totalité de la charge de leur dette. Les emprunts ayant été totalement remboursés dès 2002, l’équilibre budgétaire devenait tout à fait réaliste les années suivantes.

La reconstitution des réserves était même devenue indispensable, autant que possible. Le niveau d’une année de fonctionnement, qui était connu avant la construction de la Bourse nationale du travail, a été fixé dès 2003 comme objectif à atteindre pour assurer le financement des activités syndicales de façon sereine.

Néanmoins, en raison d’un excédent structurel de dépenses, les déficits cumulés des exercices 2003 à 2005 s’étaient élevés à 1.140.000 € ! Avec le retour actuel à l’équilibre du budget réalisé en 2008, on peut estimer les conditions créées pour la nécessaire reconstitution des réserves confédérales.

Recettes de cotisations et syndicalisation

Depuis le 1er janvier 2007, comme toutes les organisations bénéficiaires d’une quote-part de la cotisation des syndiqués, les règlements de cotisations à la confédération sont effectués dans le système décidé par le 48ème Congrès confédéral. Les règlements ne proviennent plus des fédérations et unions départementales, mais directement des syndicats qui effectuent les reversements via COGETISE, le système national mutualisé de répartition.

Les montants des cotisations reversés ont été fluctuants : 5,2 millions d’euros en 2006, un peu moins de 5 millions en 2007 et près de 5,6 millions en 2008. Ces variations ont résulté pour l’essentiel de la mise en place du nouveau système de répartition des cotisations. Les syndicats ayant dû se familiariser avec l’envoi des règlements à COGETISE, un certain nombre n’a commencé à les effectuer qu’en 2008. Ainsi observe-t-on un déficit de recettes de cotisation la première année, compensé par un pic l’année suivante, suite à un grand nombre de régularisations.

C’est donc la moyenne des recettes des deux années 2007 et 2008 qui apparaît significative : elle s’élève à environ 5,4 millions d’euros par an sur cette période.

Ces recettes sont directement liées à l’état de syndicalisation de la CGT, telle qu’elle apparaît au regard des règlements effectués par les syndicats à COGETISE.

Au 31 mai 2009, le nombre de FNI réglés à COGETISE au titre de la syndicalisation de 2007 s’élève à 638535. en outre, la Fédération des Ports et Docks, celle des Officiers de la Marine Marchande et le Syndicat national des travaux de l’équipement ont annoncé devoir régler à COGETISE 16.600 FNI qui leur avait ont reversés par les syndicats ou sections syndicales. Ainsi le nombre de syndiqués CGT recensés pour l’exercice 2007 s’élève à 655135 (cf tableau ci-dessous) .

Syndicalisation et nombre de timbres payés sur 2007 (au 31 mai 2009)

Nombre de syndiqués Timbres mensuels
Ouvriers et employés (1) 447 778 3959 770
ugict (1) 69 748 646 288
Privés d’emploi (1) 6 148 42 516
Retraités (1) 114 861 1190 220
A régler (2) 16 600 NC
TOTAL 655 135 5838 794

(1) comptabilisés dans COGETISE
(2) déclarés comme à régler parles Fédérations des Ports et Docks et des Transports Maritimes et le Snptri

L’exercice 2008 n’est pas encore clos. Au 31 mai 2009, 613510 FNI ont été réglés à COGETISE. À titre de comparaison au 31 mai 2008, 578954 FNI avaient été réglés au titre de 2007. On enregistre donc au 17ème mois une avance de 34556 FNI. Il est toutefois difficile de faire la part entre ce qui relève d’une accélération des règlements par les syndicats et d’un progrès de la syndicalisation (cf tableau ci-dessous).

Comparaison date à date des règlements 2007 et 2008 (au 17ème mois)

FNI FNI Timbres mensuels Timbres mensuels
2007 2008 2007 2008
Ouvriers et employés 400823 428984 3518025 3829860
ugict 64037 68235 589038 627614
Privés d’emploi 4 789 4 782 36 960 35 527
Retraités 109305 109305 1129381 1156904
TOTAL 578954 613510 5273404 5640905

L’analyse des règlements effectués permet de visualiser deux grandes caractéristiques de la syndicalisation : le nombre de cotisations mensuelles payées par les syndiqués à leurs syndicats, et son montant moyen :

Nombre de timbres réglés par syndiqué

2007 2008
Ouvriers et employés 9,84 9,93
ugict 10,27 10,20
Privés d’emploi 7,92 8,43
Retraités 11,36 11,37

Montant moyen de la cotisation du syndiqué

2007 2008 Variation (%)
Ouvriers et employés 11,01 € 11,05 € + 0,4 %
ugict 16,72 € 16,77 € + 0,3 %
Privés d’emploi 5,64 € 5,78 € + 2,5 %
Retraités 6,61 € 6,78 € + 2,6 %

Le nombre de cotisations, de l’ordre de 10 par syndiqué, est bien supérieur à ce qui ressortait des recensements effectués au moment des congrès confédéraux précédents.

Le montant moyen de la cotisation est à quelques centimes d’euros près ce qu’avait indiqué « l’exercice blanc », réalisé pour préparer la résolution sur le nouveau système de répartition des cotisations du 48ème Congrès. Néanmoins, il apparaît bien en-deçà du niveau correspondant à 1% du salaire net moyen des actifs ouvriers et employés d’une part, des ingénieurs, cadres et techniciens d’autre part.

De plus, la comparaison des règlements au titre de 2007 et de 2008 montre que la revalorisation des cotisations d’une année sur l’autre est correcte pour les syndiqués retraités et privés d’emploi, mais ne correspond pas à l’évolution des salaires pour les syndiqués actifs.

Il en ressort que le débat sur le niveau de la cotisation pratiqué dans la CGT doit être mené de façon beaucoup plus approfondie au sein des syndicats. Au-delà de la confédération, c’est l’ensemble des organisations de la CGT, unions locales et syndicats compris, qui pâtissent du déficit de ressources résultant du faible niveau de la cotisation mensuelle au regard du salaire réel.

Recettes externes

Elles sont constituées des subventions publiques (formation syndicale, information économique et sociale…) et des défraiements des organismes paritaires (salaires des conseillers techniques, formation syndicale, partenariats). Sur la période 2006-2008, elles sont restées à peu près stables.

Actions sur les dépenses

- Gestion des personnels (administratifs et techniques, conseillers confédéraux) :

Durant le mandat écoulé, un important progrès a été réalisé en matière de gestion des ressources humaines. La démonstration a été faite que celle-ci pouvait être menée en cohérence avec une gestion financière placée sous la triple contrainte de ressources limitées par l’état de syndicalisation, de la réduction du droit syndical négocié dans les grandes entreprises et de la remise en cause de certaines subventions.

La maîtrise des effectifs administratifs et techniques a été conduite par un dialogue social renouvelé avec le syndicat et dans les institutions représentatives du personnel. Les négociations annuelles obligatoires ont été menées et se sont soldées par des accords en .

Le nombre des militants rémunérés par la confédération, qui avait connu une croissance sensible les années antérieures, a été stabilisé, et même légèrement réduit. La gestion des recrutements a commencé à s’affranchir de la logique de reproduction poste à poste des fonctions du passé et en à se fonder sur la recherche des compétences syndicales répondant aux besoins actuels de la CGT ( sociales, économiques, juridiques …). Dans cet esprit, il a été introduit une complémentarité entre les notions fonctionnelles de conseiller confédéral et de chargés de mission, les premières répondant à des emplois spécifiques à la confédération, les seconds à des fonctions partagées avec les autres organisations, dans le cadre de la con-fédéralisation des activités.

D’un point de vue budgétaire, il s’en suite une diminution des dépenses de personnel dont le niveau en 2008 est inférieur de 290.000 € à celui de 2005, alors que les salaires ont bénéficié d’augmentations générales de 2% par an.

Au 48ème Congrès, le rapport financier avait alerté sur le fait que les dépenses de personnel excédaient largement les recettes de cotisation. Il faut se satisfaire que cet écart a diminué de 1 million à 600.000 €, mais mesurer les efforts à poursuivre.

- Charges structurelles

Pour l’essentiel, elles sont constituées des charges de l’immeuble confédéral (auxquels s’ajoutent les locaux que la confédération possède dans l’immeuble des fédérations, suite à des cessions effectuées par des fédérations en difficulté financière).

Le niveau des charges, de gestion et d’investissement, est voté par l’Assemblée générale des partenaires de l’AFUL-CGT, l’association chargée de la gestion et de la maintenance de la Bourse nationale du travail. Depuis quelques années, elle a adopté une politique de limitation des appels de fond à un niveau identique à euros courants. C’est ainsi que le montant des charges payées par la confédération a été stabilisé durant les dernières années.

- dépenses d’activités

Elles aussi ont été stabilisées et même très légèrement réduites par rapport à l’exercice 2005. Cela résulte incontestablement d’un progrès de la « culture financière » de la maison confédérale. L’idée que « le politique prime, l’intendance doit suivre » fait – pour l’essentiel – partie d’un passé révolu. Loin de conduire à l’inverse à ce que l’administration confédérale gouverne les choix d’activité, les initiatives ont été décidées et construites en concertation entre les conseillers et l’administration, poussant à l’évaluation du rapport entre leur intérêt syndical et leur coût.

- Cotisations et subventions

Les cotisations aux organisations internationales sont en hausse. Cela résulte de l’importante décision de la CGT, prise au 48ème Congrès, d’adhérer à la Confédération Syndicale Internationale. Cela représente une dépense de 132.000 € en 2008, qui n’existait naturellement pas durant la mandature précédente, mais qui ne peut être que considérée comme nécessaire et justifiée.

La subvention octroyée par la Confédération à la Société NVO correspond au renoncement à recouvrer les charges correspondant à l’occupation de ses locaux. Ceux-ci sont en effet la propriété de la Confédération, qui paye les charges conformément aux appels de fond votés par l’Assemblée générale de l’AFUL-CGT, et facture à la NVO un loyer dont le niveau équilibre ses charges. Mais les difficultés financières de l’entreprise l’amène à renoncer au recouvrement de la créance. Un premier redressement de la gestion de l’entreprise a permis de réduire ce subventionnement de 78% en 3 ans.

Bilan

Alors que les exercices 2006 et 2007 se sont soldés par un déficit cumulé de 279.000 €, celui de 2008 a dégagé un excédent de 485.000 €, ce qui conduit à un léger excédent sur les 3 années.

Mais sur 2008 il a fallu intégrer les nouvelles règles comptables et près de 432.000 € ont dû être affectés aux provisions pour congés payés, ce qui diminue résultat positif de l’exercice à 54.000 €. Il s’agit toutefois d’une opération exceptionnelle, qui n’aura pas à se reproduire en 2009 et les années suivantes (seule une revalorisation sera à effectuer).

Durant les 3 dernières années, la Confédération a aussi réalisé des cessions de surfaces de locaux de la Bourse nationale du travail de Montreuil à des organisations. Cela a permis de transformer des actifs immobilisés en valeurs disponibles et ainsi accroître les réserves confédérales.

Celles-ci s’élèvent fin 2008 à quelque 10.336.000 €. Elles sont à mettre en rapport avec les dépenses annuelles engagées par la confédération (13.856.000 € en 2008) ainsi que la valeur estimée des salaires des militants mis à disposition sur droit syndical (2.610.000 €). Elles représentent ainsi 7,5 mois de dépenses, ce qui constitue un progrès sensible par rapport à la situation de fin 2005 (5,0 mois de dépenses).

Cette reconstitution est à poursuivre afin de retrouver un niveau de réserves en capacité de couvrir une année de fonctionnement.

Pour être plus conforme à la réalité, la Confédération devra prendre en compte certains budgets annexes jusqu’à présent non considérés comme intégrés dans son activité directe, notamment le Centre Benoît Frachon de Courcelles. De même l’intégration à la Confédération de la Société Anonyme Le Peuple est en voie de réalisation. Ces opérations devront être réalisées en cohérence avec les nouvelles dispositions légales concernant la comptabilité des organisations syndicales.


2. Le budget du mensuel « ENSEMBLE »

L’envoi à chaque syndiqué d’un mensuel confédéral compris dans la cotisation a été l’une des grandes décisions du 48ème Congrès. Elle a été mise en œuvre dès le mois de septembre 2007, année où 4 numéros ont été publiés. Dès 2008, le rythme de parution est passé à 1 par mois, en dehors de juillet et août, soit 10 numéros l’année.

Les recettes affectées au financement du mensuel (3% des cotisations mensuelles) se sont élevées en 2007 à 930.000 € et en 2008 à 1.887.000 €. L’excédent de 170.000 € réalisé la première année a été utilisé pour combler les déficits apparus en 2008. Celui-ci résulte du coût plus important que prévu de l’envoi de la publication à domicile.

Les années suivantes, l’équilibre budgétaire de la réalisation et de l’envoi du mensuel nécessitera des recettes complémentaires, notamment de publicité.

Il convient de souligner que la moitié des syndiqués ne reçoivent pas encore le mensuel à domicile, leur syndicat ne documentant pas leurs coordonnées postales dans le COGITIEL.

3. Le budget du Centre de formation syndicale Benoît Frachon

Le Centre de formation Benoît Frachon de Courcelles est jusqu’à présent géré de façon autonome. Depuis le 48ème Congrès, il fait néanmoins l’objet d’un examen de la Commission exécutive, qui examine le budget réalisé de l’année et adopte le budget projeté de l’année suivante.

Les dépenses du centre sont liées à sa maintenance et aux frais d’accueil, d’hébergement et de restauration des stagiaires ainsi qu’aux frais pédagogiques. Ils sont financés par une dotation de la confédération, la participation des organisations aux frais de stage et des recettes d’activités complémentaires.

La maîtrise des dépenses, en légère réduction d’une année sur l’autre, a permis de dégager des excédents de gestion. Ceux-ci sont affectés aux réserves du centre de formation, lesquelles sont en train d’être investies dans la rénovation d’un bâtiment hôtelier devenu vétuste.

4. Les enjeux et les nouvelles conditions de « la transparence financière »

La loi du 20 août 2008, dans sa première partie « portant rénovation de la démocratie sociale » a instauré des obligations de transparence financière aux organisations syndicales des salariés comme du patronat. Celles-ci doivent être précisées par un décret gouvernemental dont la publication doit intervenir en 2009, (encore à l’étude et en discussion au moment où ce rapport est écrit).

Ces nouvelles dispositions légales sont intervenues dans le contexte suivant :

· Depuis plusieurs années, certains médias entretenaient une polémique sur les ressources des organisations syndicales de salariés. Ils soutenaient que le nombre de syndiqués était trop faible pour donner aux syndicats les moyens de leur activité. Pêle-mêle l’ensemble des confédérations étaient accusées de vivre essentiellement de subventions publiques et de fonds versés par les entreprises.

· Depuis 2006, le débat a pris une dimension plus officielle avec les rapports commandés par le gouvernement de l’époque (CHERTIER puis HADAS-LEBEL).

Régulièrement, des parlementaires ont soumis des propositions de loi visant à encadrer, contrôler ou interdire les subventions versées aux organisations syndicales, assimilant le droit syndical à des emplois fictifs ou à un financement occulte et proposant d’instaurer un mode de financement calqué sur celui des partis politiques.

· En septembre 2007 a éclaté le scandale de la caisse noire de l’UIMM. Certains ont tenté de faire diversion au problème du financement du syndicalisme patronal, en insinuant que la caisse noire aurait servi à « la fluidification du dialogue social », c’est-à-dire à un financement occulte de syndicats de salariés. La CGT a exigé que toute la lumière soit faite sur la caisse noire de l’UIMM et le financement du MEDEF, et a proposé que les entreprises soient dans l’obligation de publier dans le bilan social l’intégralité des sommes versées aux organisations patronales et aux syndicats de salariés.

Les nouvelles dispositions concernent :

· La légalisation de la mise à disposition des militants syndicaux par les entreprises, dès lors qu’elle s’inscrit dans des dispositions conventionnelles issues de la négociation collective. Il n’est plus possible d’incriminer en « emplois fictifs »le droit syndical négocié en complément des dispositions du code du travail.

· L’obligation des organisations syndicales et patronales de tenir une comptabilité, d’en effectuer une publicité et de la faire certifier, dans des conditions définies par décret.

Date d’entrée en vigueur de l’obligation légale de tenue de comptes
Toutes organisations et tous syndicats 01/01/2009
Date d’entrée en vigueur des dispositions légales de publicité et de certification des comptes
Confédération, Fédérations 01/01/2010
Unions départementales, Comités régionaux 01/01/2011
Unions locales, Syndicats 01/01/2012

Un groupe de travail a été mis en place, sous l’égide du Ministère du Travail, au sein de la Commission Nationale de la Comptabilité pour préparer les décrets d’application. La CGT y a activement participé et y est intervenue dans un double objectif :

· Éviter que l’exigence de transparence financière ne se traduise en dispositifs alourdissant les contraintes administratives et les frais financiers (recours à un expert comptable et à un commissaire aux comptes) supportés par les syndicats et les organisations.

· Éviter que les organisations patronales échappent aux obligations de transparence sous prétexte de simplification administrative.

Cela a notamment conduit à instaurer les principes suivants :

· Seules les organisations dont les recettes dépassent un seuil important de recettes seront soumises à la certification des comptes sur la base du référentiel comptable défini par la CNC et à la publication d’une synthèse dans un organisme officiel (1).

· Les syndicats et organisations dont les recettes sont inférieures à ce seuil n’auront à tenir une comptabilité simplifiée, du type livre de recettes dépenses, non soumise à certification.

Dispositions à prendre concernant la comptabilité confédérale

L’élaboration de la comptabilité et des budgets devra s’adapter aux nouvelles obligations, et notamment au fait que la confédération devra faire certifier ses comptes.

La certification portera sur l’ensemble du périmètre de la personnalité morale constituant la Confédération Générale du Travail. Celui-ci est plus large que le périmètre considéré jusqu’à aujourd’hui comme relevant du budget confédéral voté par la commission exécutive. Il comprend en outre :

· Le Fond national Interprofessionnel, statutairement géré par une commission du CCN ;

· COGETISE, statutairement distinct de la confédération, géré par un comité élu par le congrès confédéral indépendamment de la direction confédérale, mais n’ayant pas de personnalité juridique propre ;

· Le Mensuel confédéral ENSEMBLE adressé aux syndiqués, financé par un pourcentage spécifique de reversement des cotisations indépendant de la quote-part confédérale, géré sur un budget annexe par la Confédération qui en confie la réalisation à l’entreprise NVO ;

· Le Centre de Formation Benoît Frachon de Courcelles, dont la gestion avait été déléguée à la direction du centre, sous la responsabilité politique de la Formation syndicale confédérale ;

Ces dispositions devraient améliorer la transparence que la CGT a décidé d’opérer sur l’origine de ses ressources. Elle a déjà publié une évaluation sur son site INTERNET de l’ensemble du financement de la CGT, du syndicat d’entreprise jusqu’à la Confédération, pour l’exercice 2006. Une actualisation est annexée à ce rapport financier pour l’exercice 2008, prenant en compte les règlements adressés par les syndicats à COGETISE (voir tableau joint). Il montre que les cotisations et les recettes issues des syndiqués représentent la majeure partie des ressources (plus de 70%), infirmant donc les allégations selon lesquelles tous les syndicats ne vivraient que de subventions.

Dispositions à prendre concernant la comptabilité des syndicats et des organisations

Les plus grosses fédérations et unions départementales disposent déjà d’outils comptables compatibles avec les nouvelles obligations légales. Pour les structures plus petites, les unions locales et les syndicats, des dispositions de formation et d’aide devront être proposés par la confédération :

· modèle de tenue de comptes adapté à la nature de l’activité et à la taille de l’organisation

· proposition d’outils comptables visant un grand niveau de simplicité pour pouvoir être utilisé sans compétence comptable particulière ;

· proposition de support internet pour satisfaire à l’obligation de publicité

· …

(1) pour les associations le seuil est fixé à 153.000 € de subventions publiques par an. Le Ministère du travail estime que le seuil que fixe la loi pour les organisations syndicales s’exprime en recettes totales. La CGT a fortement insisté sur l’exigence que le coût de la certification (honoraires du commissaire aux comptes auxquels s’ajoutent presque nécessairement ceux d’un expert comptable) ne pèse pas sur les budgets, ce qui doit exclure des seuils trop faibles. Les dernières propositions du Ministère font état d’un seuil de 230.000 € et d’une possibilité de négocier les honoraires des commissaires aux comptes en deçà des barèmes officiels.

Ressources de la CGT toutes organisations réunies en 2008

RECETTES TOTALES 115047603 € 100,0%
RECETTES INTERNES 82078322 € 71,6%
COTISATIONS DES SYNDIQUES REGLEES A COGETISE 73990626 € 65,9%
ACTIFS 2007 26552917 €
RETRAITES 2007 2285113 €
ACTIFS 2008 38398538 €
RETRAITES 2008 6 754 058 €
COTISATIONS DES SYNDIQUES DUES A COGETISE (16600 syndiqués X 10,45 timbres X 10,79 €) 1871741 €
SOUSCRIPTION 500000 € 0,4%
VENTES DE PUBLICATIONS (hors Ensemble) 5715955 € 5,0%
NVO 5565955 €
Vie Nouvelle 150000 €
RECETTES EXTERNES 32 569 281 € 28,4%
CES 2487644 € 2,2%
CES 487644 €
CES régionaux 2000000 €
SUBVENTIONS PUBLIQUES 10775278 € 9,4%
Ministère du Travail (Formation syndicale) 5 791 183 €
Formation syndicale Fonction Publique 363000 €
IRES 360 893 €
Ministère Justice (Formation Conseillers prud’hommes) 1760202 €
Collectivités 2500000 €
REMBOURSEMENTS DES ORGANISMES PARITAIRES 8932697 € 8,3%
Pour la prise en charge des conseillers techniques 511 044 €
Pour la formation des administrateurs 1219207 €
Pour prestations conventionnelles 7202446 €
REMBOURSEMENTS DES ORGANISMES MUTUALISTES 1591783 € 1,2%
Pour la prise en charge des conseillers techniques 224462 €
Pour la formation des administrateurs 97497 €
Pour prestations conventionnelles 1269824 €
REMBOURSEMENTS DES COMITES D’ENTREPRISE 5000000 € 4,4%
PUBLICITé 3781879 € 3,3%
Publicité dans la presse distribuée 2400000 €
Publicité dans la presse vendue 1381879 €
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Le rapport financier a été adopté à main levée


- Nombre de délégués participant au vote : 982
- Abstentions : 63
- Pour : 878
- Contre : 41

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